Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site www.devopsguru.site auprès de DevOps Guru (EI – Domingos Catari), qu’elle émane d’un professionnel ou d’un consommateur. Elles portent sur les licences de lecture et de réutilisation de la publication La Revue DevOps Guru et sur l’espace publicitaire de cette publication. Passer commande implique l’acceptation sans réserve des CGV et de la Shipping & Refund Policy.

Article 2 – Identité de l’éditeur

DevOps Guru (EI – Domingos Catari), 73 Av. Louis Pasteur, 77186 Noisiel, France. SIREN 132365099. Email : devopsguru@inbox.eu. Code NAF 58.14Z. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Directeur de la publication : Domingos Catari.

Article 3 – Nature des offres

Les offres consistent, d’une part, en des licences de lecture et de réutilisation de la publication La Revue DevOps Guru, éditée par DevOps Guru, et, d’autre part, en de l’espace publicitaire à l’intérieur de cette publication. DevOps Guru n’est ni une agence de publicité ou de communication, ni un service d’achat d’espace ou de gestion de campagnes, ni un cabinet de conseil ou un organisme de formation. Le contenu éditorial est de l’information générale et ne constitue pas un conseil professionnel personnalisé (juridique, fiscal, comptable, médical, en investissement, en crédit ou en assurance). Aucune audience, aucun nombre de lecteurs, aucun clic ni aucun résultat commercial n’est garanti.

Article 4 – Produits, prix et devise

Les offres à prix fixe sont :

• Licence équipe 12 mois : 450,00 € ;
• Contenu partenaire – 1 page : 500,00 €.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), pour un paiement unique, sans abonnement, sans reconduction automatique et sans frais cachés. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les offres « Partenariats & licences sur mesure » sont proposées sur devis, remis sous 2 jours ouvrés après un premier appel vidéo gratuit de 20 minutes et valable 30 jours à compter de son émission.

Article 5 – Commande

La commande est passée via le formulaire de commande du site. Le client choisit l’offre, renseigne ses coordonnées, coche la case d’acceptation des CGV et de la Shipping & Refund Policy ainsi que la case relative à l’exécution immédiate de la commande, puis valide. Un numéro de commande unique est attribué et affiché sur la page de confirmation ; un email de confirmation, qui constitue un support durable et rappelle le consentement à l’exécution immédiate, est adressé au client. La commande est ferme dès cette validation, sous réserve du paiement.

Article 6 – Obligations du client

Le client fournit en temps utile des informations exactes et complètes : liste des lecteurs et nom de l’organisation pour une licence, brief, logo, images, lien de destination et éléments publicitaires conformes aux spécifications pour un espace publicitaire. Le retard ou l’inexactitude de ces éléments reporte la livraison ou la parution d’autant, sans engager la responsabilité de l’éditeur.

Article 7 – Paiement

Les offres à prix fixe sont payées à 100 % en ligne, par lien de paiement sécurisé envoyé par email au client sous 1 jour ouvré après la commande. L’accès ou la réservation démarre après réception du paiement. Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont ni vues ni conservées par DevOps Guru. Le débit apparaît sur le relevé sous le libellé : DEVOPS GURU. Les offres sur devis sont réglées par virement bancaire selon les modalités du devis.

Article 8 – Livraison et exécution

Les produits sont des contenus et des prestations numériques délivrés à distance ; aucun envoi physique n’a lieu. Les délais et modalités sont détaillés dans la Shipping & Refund Policy : accès activé ou livrable remis sous 5 jours ouvrés pour la licence équipe, confirmation de réservation et épreuve sous 10 jours ouvrés pour le contenu partenaire.

Article 9 – Remboursement

Les cas et conditions de remboursement sont décrits dans la Shipping & Refund Policy, qui fait partie intégrante des CGV.

Article 10 – Licences de lecture et de réutilisation

Toute licence est personnelle, non exclusive et non cessible. Elle est limitée aux lecteurs nommés, au site ou aux usages internes indiqués sur l’offre, pour une durée fixe de 12 mois, sans reconduction automatique : elle prend fin d’elle-même au terme. Sont interdits la republication publique, la revente, l’extraction automatisée de contenus (scraping) et l’utilisation des contenus pour entraîner des systèmes automatisés. En cas de réutilisation autorisée, la mention de crédit fournie est obligatoire. L’éditeur peut suspendre l’accès en cas de manquement, après notification écrite restée sans effet.

Article 11 – Conditions publicitaires

• Toute publicité est signalée par la mention « Publicité », « Communiqué » ou « Contenu partenaire » et distincte du contenu rédactionnel.
• L’éditeur peut refuser ou retirer toute publicité illicite, trompeuse, contraire à sa charte éditoriale et publicitaire ou relative à des produits dont la publicité est restreinte par la loi.
• L’annonceur est seul responsable de son contenu, de ses affirmations et des droits des tiers sur les éléments qu’il fournit ; il garantit l’éditeur contre tout recours à ce titre.
• L’épreuve (bon à tirer) doit être approuvée avant la date de clôture du numéro ; à défaut, l’insertion est reportée au numéro suivant.
• Aucun choix de position ni exclusivité sectorielle n’est accordé, sauf mention écrite dans un devis.
• Indépendance éditoriale : l’achat d’un espace ne donne droit à aucune couverture rédactionnelle.
• La facture est émise directement à l’annonceur, y compris lorsqu’un intermédiaire passe la commande (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993).
• Un justificatif de parution est remis à l’annonceur.

Article 12 – Retard de paiement (clients professionnels)

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 13 – Responsabilité

DevOps Guru est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des décisions prises sur la base d’articles publiés, qui constituent de l’information générale. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au prix payé pour l’offre concernée, et exclut les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité, sauf lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’éditeur conserve tous les droits sur les articles, la maquette et le titre de la publication. L’annonceur conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit et accorde à l’éditeur le droit de les publier dans le numéro réservé et dans ses archives.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales échangées dans le cadre de la commande et ne les utilise que pour son exécution.

Article 16 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant sa durée.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à devopsguru@inbox.eu. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à devopsguru@inbox.eu, en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe.

Contenu numérique non fourni sur un support matériel : conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’accès au contenu a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Prestation de services : si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, s’il se rétracte après le début de la prestation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Conformément à l’article L221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Après une réclamation écrite préalable adressée à devopsguru@inbox.eu et restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, le médiateur suivant :

AME Conso – Association des Médiateurs Européens
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
Adresse postale : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 21 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et des autres protections impératives du droit de la consommation, qui demeurent applicables.

Article 22 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du lieu du siège de l’éditeur. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DevOps Guru (EI – Domingos Catari), 73 Av. Louis Pasteur, 77186 Noisiel, France, devopsguru@inbox.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ou de la prestation de services ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………
• Numéro de commande : …………………
• Nom du/des consommateur(s) : …………………
• Adresse du/des consommateur(s) : …………………
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………
• Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.